ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031322360
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
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