Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 267 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. « Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
3. «-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; «-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
4. « Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »
5. II.-L'article 267-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code civil : art. 267-1
A modifié :
- Code civil : art. 267