ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

IdentifiantLEGIARTI000031322354

Texte parentLEGITEXT000031322320

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier et troisième alinéas de l'article 477, après les mots : « de tutelle » sont insérés les mots : « ou d'une habilitation familiale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 477

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