ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000031322348
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 113, les mots : « à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs » sont remplacés par les mots : « à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ».