ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000031322364

Texte parentLEGITEXT000031322320

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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