1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1296 du 15 octobre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1296 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031328950
Texte parentLEGITEXT000031328929
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