Article 1 LEGIARTI000031328936
A modifié :
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2015
NatureDécret
Signé le15 octobre 2015
Publié le17 octobre 2015
Articles8 articles en vigueur
NORMCCB1511051D
IdentifiantLEGITEXT000031328929
Publics concernés : les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée. Objet : aménagement du régime indemnitaire des agents contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret remplace la prime d'administration et la prime de fonction par une indemnité principale et un complément indemnitaire. Références : le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 ;
Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 3 mars 2015,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modificatives
Article 2 LEGIARTI000031328938
A modifié :
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
Divisions : Chapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire.
Article 3 LEGIARTI000031328940
A modifié :
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000031328942
A modifié :
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000031328944
A modifié :
- Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : art. 8
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6 LEGIARTI000031328946
1. Lors de la première application des dispositions du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et des textes pris pour son application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité principale et du complément indemnitaire jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au IV de l'article 2 du décret du 13 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000031328948
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 8 LEGIARTI000031328950
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code du cinéma et de l'image animée (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2015).