1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
DÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329344
Texte parentLEGITEXT000031329332
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