Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2015

NatureDécret

Signé le16 octobre 2015

Publié le18 octobre 2015

Articles27 articles en vigueur

NORINTV1519619D

IdentifiantLEGITEXT000031329332

Référence

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administration. Objet : procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : certaines dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. D'autres seront applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prises à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Notice : le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l'aide juridique. Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 234-6 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4 ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 34 et 34-1 ;

Vu le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 juillet 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 21 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2015 ;

Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date des 8 et 16 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1 LEGIARTI000031329344

1. La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000031329346

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R732-1

Article 3 LEGIARTI000031329348

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R732-5

Article 4 LEGIARTI000031329350

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-4

Article 5 LEGIARTI000031329352

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-4-1

Article 6 LEGIARTI000031329354

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-5

Article 7 LEGIARTI000031329356

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-6

Article 8 LEGIARTI000031329358

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-8

Article 9 LEGIARTI000031329360

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-11

Article 10 LEGIARTI000031329362

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-12

Article 11 LEGIARTI000031329364

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-13-1, art. R733-13-2

Article 12 LEGIARTI000031329366

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-17

Article 13 LEGIARTI000031329368

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-23

Article 14 LEGIARTI000031329370

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-24

Article 15 LEGIARTI000031329372

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-25

Article 16 LEGIARTI000031329374

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-30

Article 17 LEGIARTI000031329376

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-32

Article 18 LEGIARTI000031329378

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-1, art. R763-1, art. R764-1

Article 19 LEGIARTI000031329380

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-36

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 20 LEGIARTI000031329382

A modifié :

Code de justice administrative : art. R234-6

Article 21 LEGIARTI000031329384

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34, art. 34-2, art. 81

Article 22 LEGIARTI000031329386

A modifié :

Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 : art. 3

Article 23 LEGIARTI000031329388

A modifié :

Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 : art. 10

Article 24 LEGIARTI000031329390

1. Les vice-présidents désignés en application du sixième alinéa de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, exercent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.

Article 25 LEGIARTI000031329392

1. I.-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4. Art. R. 723-19

Article 26 LEGIARTI000031329394

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Article 27 LEGIARTI000031329396

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin