Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329356
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 7 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 733-6 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « mémoire », le mot : « et » est remplacé par : « , » ;
3. 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « et des actes de procédure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-6
Aller plus loin
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