Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329348
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 3 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 732-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;
4. 3° Est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R732-5
Aller plus loin
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