DÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329394
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 26 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (version du 19 octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

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