Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329384
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 21 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article 34 est supprimé ;
2° Après l'article 34-1, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-2. - Devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont tenus de joindre à leur demande que la copie de la décision faisant l'objet du recours. » ;
3° A l'article 81, les références : « et L. 552-1 à L. 552-10 » sont remplacées par les références : « , L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34, art. 34-2, art. 81
Aller plus loin
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