DÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329388
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 23 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 10 du décret du 20 juin 2013 susvisé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 : art. 10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031329388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.