Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329368
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 13 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « de l'application du sixième alinéa de l'article R. 733-24 » sont remplacés par les mots : « du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 733-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-23
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