1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329396
Texte parentLEGITEXT000031329332
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