Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329352
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 5 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII est complétée par un article R. 733-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 733-4-1.-Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-4-1
Aller plus loin
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