Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000031329380
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 19 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 733-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 733-36.-La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4.
« Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-36
Aller plus loin
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