RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329392
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (version du 19 octobre 2015)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4. Art. R. 723-19
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