Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329382
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 20 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 234-6 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Paris ou » sont remplacés par le mot : « Paris, » ;
3. 2° Après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de section à la Cour nationale du droit d'asile ».