DÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031329386
Texte parentLEGITEXT000031329332
Référencearticle 22 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 2013 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 : art. 3

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