Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : approbation d'un avenant à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de « gel » de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies ZZH ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation,