1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031329460
Texte parentLEGITEXT000031329449
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