Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne

Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et opérateurs de paris et de jeux en ligne agréés par l'ARJEL. Objet : modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret permet une mutualisation des masses, soit entre opérateurs agréés, soit par un opérateur agréé avec des opérateurs non agréés intervenant à l'étranger. Une convention de mutualisation, dont un exemplaire sera transmis à l'ARJEL, sera établie entre opérateurs agréés. Le respect du plafonnement du taux de retour au joueur sera désormais apprécié sur l'année civile. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/278/F ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne,