1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031349656
Texte parentLEGITEXT000031349645
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