Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, propriétaires, syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, administrations nationales souhaitant enregistrer un domaine internet en « .fr » et dans les autres extensions liées au territoire national (.bf, .re, .gp, .mq, etc.), personnes physiques ou morales demandant l'enregistrement d'un domaine internet national ou chargées de procéder d'un tel enregistrement. Objet : établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel - domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique. Il clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel. Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8-3 et L. 45 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 au 21 novembre 2014, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,