Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « quatrième » et les mots : « avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles » sont remplacés par les mots : « avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun contrôle en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L212-1