Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,