ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031355061

Texte parentLEGITEXT000031355050

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2015-1318 du 22 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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