Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le siège ou le ressort est modifié » sont remplacés par les mots : « dont le siège est modifié » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
5. « Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L221-1