ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355080
Texte parentLEGITEXT000031355064
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 515-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 515-23-1.-Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur.
« Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 515-22-1. »