1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355296
Texte parentLEGITEXT000031355283
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