Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Publics concernés : personnes physiques et morales, administrations de l'Etat chargées de la justice et du travail. Objet : mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Les dispositions du code du travail modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,