Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article R. 1263-1 du code du travail, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans délai ».
2. II. - Au 7° de l'article R. 1263-1 et au b de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-2-2 » sont remplacés par les mots : « R. 1263-2-1 ».
3. III. - Au a de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-3-1 » sont supprimés.
4. IV. - A l'article R. 4231-4 du même code, les mots : « R. 4229-1 et R. 4229-2 » sont remplacés par les mots : « R. 4231-1 et R. 4231-2 ».
5. V. - A l'article R. 8242-1 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » et les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
6. VI. - A l'article D. 1265-1 du même code, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
7. VII. - A l'article D. 8223-4 du même code, les mots : « ce document » sont remplacés par les mots : « cette information ».
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