Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 6-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une annexe 7-1 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) « BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
3. « Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
4. COMPOSITION FAMILIALE
5. MONTANT JOURNALIER
6. 1 personne
7. 6,80 €
8. 2 personnes
9. 10,20 €
10. 3 personnes
11. 13,60 €
12. 4 personnes
13. 17,00 €
14. 5 personnes
15. 20,40 €
16. 6 personnes
17. 23,80 €
18. 7 personnes
19. 27,20 €
20. 8 personnes
21. 30,60 €
22. 9 personnes
23. 34,00 €
24. 10 personnes
25. 37,40 €
26. « Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)