Publics concernés : demandeurs d'asile, préfectures, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Office français de l'immigration et de l'intégration, Agence de services et de paiement. Objet : modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : l'article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y insérer les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. Il fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation et précise que celle-ci n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active. L'article 2 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et les modalités de son versement. Références : le présent décret fait application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031355376
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion et versement
, Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44
Article 2 LEGIARTI000031355378
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
Article 3 LEGIARTI000031355374
1. Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :
2. - adultes isolés ;
3. - couples sans enfants ;
4. - familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
5. - familles monoparentales comptant un seul enfant.
Article 4 LEGIARTI000031355380
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D761-3
Article 5 LEGIARTI000031355382
1. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 6 LEGIARTI000031355384
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.
Article 7 LEGIARTI000031355386
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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