Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355380
Texte parentLEGITEXT000031355363
Référencearticle 4 du décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, il est ajouté un article D. 761-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 761-3. - La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D761-3
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