1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031355386
Texte parentLEGITEXT000031355363
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