DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031355407

Texte parentLEGITEXT000031355397

Référencearticle 2 du décret n°2015-1330 du 21 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré un article D. 372-5 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 372-5. - L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D372-5

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