Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000031364570
Texte parentLEGITEXT000031364559
Référencearticle 3 du décret n°2015-1349 du 23 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56 est complété par les dispositions suivantes :
2. « La commission consultative mixte est également compétente à l'égard des contractuels de remplacement mentionnés aux articles 52 à 54 :
3. « 1° Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
4. « 2° Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 : art. 56
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.