1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000031364574
Texte parentLEGITEXT000031364559
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