1. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031387904
Texte parentLEGITEXT000031387897
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