Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II une rubrique ainsi rédigée : « Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français «
2. 1
3. La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
4. Article 2, alinéas 2 et 3
5. 2
6. La délivrance des titres de navigation maritime des navires immatriculés au registre international français.
7. Article 2, alinéa 4
8. 3
9. La délivrance de la fiche d'effectif minimal et le visa des décisions d'effectif des navires immatriculés au registre international français.
10. Article 2, alinéa 5
11. 4
12. La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
13. Article 2, alinéa 6
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe