Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Publics concernés : propriétaires et exploitants de navires de commerce et de plaisance professionnelle ; guichet unique du registre international français ; services chargés des affaires maritimes. Objet : élargissement des compétences du guichet unique du registre international français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le guichet unique du registre international français (RIF) est chargé des formalités d'immatriculation et de francisation des navires. Le décret a pour objet d'étendre ses compétences à la délivrance du visa de la décision d'effectif, des fiches d'effectif, des titres de navigation maritime et des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée. Il confère dans le même temps compétence au ministre chargé de marine marchande pour prendre les décisions administratives individuelles intéressant les navires inscrits au RIF. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1 à L. 5123-3, L. 5232-1, L. 5233-1, L. 5522-2 et L. 5611-1 à L. 5611-4 ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,