Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimées à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, les rubriques ainsi rédigées : « Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires «
2. 1
3. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute
4. Article 2
5. « Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer «
6. 1
7. Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute
8. Article 1er, 1er et 2e alinéas
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe