DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031389337
Texte parentLEGITEXT000031389321
Référencearticle 4 du décret n°2015-1354 du 26 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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