Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031389454
Texte parentLEGITEXT000031389445
Référencearticle 1 du décret n°2015-1355 du 26 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4. »