Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000031391273
Texte parentLEGITEXT000031391259
Référencearticle 3 du décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 8113-3 du code du travail, il est inséré un article R. 8113-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 8113-3-1. - Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. »