Article 1 LEGIARTI000031394269
A modifié :
- Arrêté du 15 novembre 2007 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2015
Publié le29 octobre 2015
Articles3 articles en vigueur
NORINTD1516366A
IdentifiantLEGITEXT000031394265
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure : Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la CNIL en date du 17 juillet 2015 (n° 1053072 v2),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031394271
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000031394273
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
La sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, P. Leglise Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, J.-P. Balzamo La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2015).