Publics concernés : coopératives d'activité et d'emploi. Objet : organisation des coopératives d'activité et d'emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Notice : le décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives d'activité et d'emploi. Il précise notamment les modalités d'accompagnement et de gestion de l'activité économique des entrepreneurs salariés, les moyens mis en commun par la coopérative d'activité et d'emploi ainsi que les modalités de rémunération des entrepreneurs salariés et de déclaration auprès des organismes sociaux. Références : le décret est pris pour l'application des articles 47 et 48 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 et L. 412-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7331-1, L. 7331-2 et L. 7332-3 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, notamment son article 26-41 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031394336
A créé :
- Code du travail
Sct. Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
, Sct. Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
, Art. R7331-1, Art. R7331-2, Art. R7331-3, Art. R7331-4, Art. R7331-5, Art. R7331-6, Art. R7331-7, Art. R7331-8, Art. R7331-9, Art. R7331-10, Sct. Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi
, Art. R7331-11, Art. R7331-12
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
Article 2 LEGIARTI000031394338
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D412-100
Divisions : Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
Article 3 LEGIARTI000031394340
1. Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.
Article 4 LEGIARTI000031394332
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 5 LEGIARTI000031394334
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)